Murielle Montanel

Entreprises redevables de la cotisation minimale

2 conditions doivent être simultanément remplies :

§ CA HT 2008 > 7,6M€

§ Cotisation de taxe professionnelle 2008 < 1,5% de la valeur ajoutée de 2008

La cotisation minimale de taxe professionnelle (TP) est égale à la différence entre :

Ø L’imposition minimale = 1,5% de la valeur ajoutée

Ø La cotisation de référence de TP

La liquidation définitive de la cotisation minimale se fait au moyen de l’imprimé 1328-TP-DEF

Liquidation définitive de la cotisation minimale

Le calcul de la valeur ajoutée (VA) de 2008 s’effectue selon les règles retenues pour le calcul du plafonnement en fonction de la VA.

La cotisation de TP à comparer à 1,5% de la VA n’est pas celle due mais une cotisation de référence figurant sur l’avis d’imposition 2008. Cette cotisation doit être diminuée des dégrèvements demandés.

Calcul du solde de liquidation

Le supplément d’impôt est égal à la différence entre le montant de la cotisation minimale et la cotisation de référence.

Si l’acompte de décembre 2008 est déterminé d’après la VA de 2007, 2 situations sont possibles :

§ Le supplément de cotisation minimale dû au titre de 2008 est calculé par rapport à l’acompte payé le 15 décembre 2008

§ L’acompte versé est supérieur au supplément dû au titre de 2008. Dans ce cas, l’excédent est restitué dans les 30 jours de la date de dépôt de la déclaration

Modalités de paiement

La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises dont relève le principal établissement de l’entreprise. Le dépôt doit intervenir au plus tard le 5 mai 2009 et doit être accompagné du paiement du solde.

Sanction

¨ Défaut ou retard de production de la déclaration : majoration de 10%, 40% ou 80% des droits

¨ Insuffisance de déclaration : majoration de 40% ou 80%

¨ Versement différé : intérêt de retard et majoration de 5% des sommes

¨ Non-respect de l’obligation de paiement par virement : pénalité de 0,2%

La participation

Pour les exercices clos à partir du 03/12/2008, les salariés peuvent demander le versement immédiat des sommes attribuées. L'accord de participation doit définir les modalités d'information de chaque salarié concernant cette possibilité (montant, délai de demande...). Cette information peut être effectuée par voie électronique. Si l'accord n'est pas révisé, l'employeur peut fixer unilatéralement les modalités d'information, après consultation des représentants du personnel.

Le salarié dispose d'un délai de 1 jours pour formuler sa demande de versement immédiat. Si le versement n'est pas demandé, les sommes sont bloquées dans les conditions habituelles (5 ou 8 ans). Si le versement a été demandé, il doit être effectué avant le 1er jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice.

Le régime social des sommes versées immédiatement est le même que si elles avaient été bloquées (exonération de cotisations sociales ms assujettissement à la CSG, CRDS et au forfait social). Ces sommes constituent toutefois un complément de salaire et sont imposées dans la rubrique traitements et salaires de l'impôt sur le revenu.

Le point de départ du délai d'indisponibilité et la date limite d'affectation de la réserve spéciale passe du 1er jour du 4ème mois suivant la clôture au 1er jour du 5ème mois suivant la clôture.

L'intéressement

Un accord d'intéressement peut désormais être reconduit tacitement au terme de ses 3 ans d'application si aucune renégociation n'a été demandée dans les 3 mois précédent le terme. Le renouvellement doit être notifié à la DDTEFP dans les mêmes conditions que le dépôt d'un accord d'intéressement.

Une information par voie électronique est également possible pour l'intéressement.

Les plans d'épargne

Un salarié quittant l'entreprise peut affecter au plan d'épargne les sommes reçues correspondant à l'intéressement et/ou à la participation de la dernière année d'activité.

Désormais, l'adhésion au PERCO peut être automatique sauf avis contraire du salarié. Les salariés doivent être informés de cette adhésion par défaut (voie électronique possible). Le salarié a 15 jours pour renoncer à cette adhésion.

Si un abondement initial est prévu dans le règlement du plan, tous les adhérents doivent en bénéficier.

Catégories particulières de bénéficiaires

Les dirigeants pouvant bénéficier de l'intéressement, de la participation et des plans d'épargne sont : les chefs d'entreprise, président, directeur général, membres du directoire, gérant.

Les dirigeants pouvant bénéficier de l'intéressement sont ceux d'entreprises de 1 à 250 salariés.
Pour la participation : entreprises de 1 à 150 salariés avec formule dérogatoire.
Pour les PEE : entreprises de 1 à 250 salariés.

Les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle de deux ans.
Pour cela, l'option pour le versement libératoire doit avoir été effectué avant le 31 décembre (pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 1er octobre) ou 3 mois après la création de l'entreprise (pour les entreprises créées après le 1er octobre). Au delà de ces délais, l'exonération n'est pas possible.
L'exonération cesse dès que l'option pour les versements libératoires n'est plus exercée.
Si le contribuable remplit également les conditions pour bénéficier d'une exonération temporaire (attribuée par les collectivités locales), il ne peut se placer dans le champ que d'un seul des régimes. A l'issue de la période d'exonération des deux ans, le contribuable peut bénéficier d'une exonération temporaire s'il remplit les conditions nécessaires.

Les entreprises, assujetties à la TVA et réalisant des opérations intra-communautaires, ont jusqu'au 11 avril pour déposer la déclaration d'échange de biens auprès des douanes. Cette déclaration concerne les opérations de mars 2009.

Les entreprises de moins de 1 000 salariés procédant à un licenciement économique sont obligées de présenter à leurs salariés une convention de reclassement personnalisé (CRP). Elle permet aux salariés de bénéficier de mesures favorisant leur reclassement

Allongement de la durée de réflexion et de la durée de la CRP

L'employeur doit informer par écrit et individuellement les salariés du contenu de la CRP

Jusqu'à présent, les salariés bénéficiaient d'un délai de réflexion de 14 jours à compter de la réception du document d'information. Désormais, ce délai a été allongé à 21 jours.

De plus, la durée de la CRP a également été allongée et passe à 12 mois au lieu de 8 précédemment.

Amélioration du montant de l'allocation

Durant la durée de la CRP, le salarié perçoit une allocation spécifique dès qu'il a au moins 2 ans d'ancienneté. Cette indemnité était égale à 80% du salaire de référence les 3 premiers mois puis 70% les 5 mois suivants.

Désormais, elle est de 80% les 8 premiers mois et 70% les 4 mois restant.

La réforme de l'assurance chômage est entrée en vigueur le 1er avril 2009 et concerne les salariés dont le contrat a pris fin à compter du 1er avril 2009.

Nouvelle durée d'indemnisation des chômeurs

La durée d'indemnisation des chômeurs vient d'être modifiée. Jusqu'à présent, elle allait de 7 à 23 mois selon la durée d'affiliation à l'assurance chômage du salarié. Dorénavant, la durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation avec un maximum de 24 mois (ou 36 mois pour les plus de 50 ans). De plus, la durée d'affiliation est maintenant calculée sur une période de 28 mois précédant la fin du contrat (ou 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans).

La durée minimale de travail nécessaire est elle passée de 6 mois à 4 mois.

Prime exceptionnelle pour les chômeurs non indemnisés

Les salariés ayant perdu involontairement leur emploi à partir du 1er avril 2009 recevront une prime exceptionnelle de 500€.

Pour en bénéficier il faut avoir travaillé au moins 2 mois au cours des 28 mois précédant la perte d'emploi sans dépasser la durée minimale d'affiliation pour bénéficier de l'assurance chômage.

Des nouveautés ont été apportées par rapport à 2008 pour simplifier les obligations déclaratives des contribuables.

Nouvelles mentions préremplies

Jusqu'à présent, uniquement les sommes de traitements et salaires étaient préremplies. A partir de cette année, les montants des revenus des capitaux mobiliers seront également préremplis.

Il faudra donc vérifier toutes ces sommes et les modifier si nécessaire.

Déclaration par internet simplifiée

Le certificat électronique n'est plus nécessaire pour déclarer sur internet. Ainsi, les déclarations pourront être effectuées à partir de n'importe quel ordinateur. Trois identifiants seront nécessaires :

• le numéro fiscal
• le numéro de télédéclarant indiqué sur la déclaration papier
• le montant du revenu fiscal de référence indiqué sur le dernier avis d'imposition

De plus, si aucune modification ou aucun complément ne doit être apporté, la déclaration pourra être effectuée en seulement trois clics.

Dates limites

Pour la déclaration papier : 29 mai

Pour la déclaration par internet : 11 juin, 18 juin ou 25 juin suivant la zone de vacances scolaires.

Vous trouverez ci-joint mon CV que vous pouvez télécharger.

CV_Murielle_Montanel

Depuis avril 2006, je réalise bénévolement la comptabilité générale d'un artisan plombier. Je saisi donc sa comptabilité générale et je réalise également ses déclarations fiscales.

J'ai obtenu un CDD pour remplacement à la Banque Courtois d'Auch en Août 2008. Mon rôle consistait en la tenue du guichet. Les opérations réalisées étaient donc des versements ou dépôts d'espèces, remise de chéquiers et cartes, réalisation de virements...